Conditions Générales d'Utilisation

Bienvenue sur NetAlerts !

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile NetAlerts et du site web associé (ci-après "le Service").

Date de dernière mise à jour : 22 octobre 2025

1. Présentation du service

NetAlerts est une application mobile gratuite qui permet aux consommateurs français de :

• Consulter en temps réel les rappels de produits de consommation publiés par les autorités françaises
• Scanner des codes-barres pour vérifier si un produit fait l'objet d'un rappel
• Recevoir des notifications personnalisées concernant les rappels de produits
• Accéder aux informations détaillées sur chaque rappel (risques, conduites à tenir, etc.)

Source des données : Toutes les informations sur les rappels proviennent exclusivement de RappelConso, le site officiel du gouvernement français géré par la DGCCRF.

2. Accès au service

2.1. Conditions d'accès

Le Service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet et d'un smartphone compatible (iOS ou Android).

2.2. Âge minimum

L'utilisation de NetAlerts est accessible à tous. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement d'un parent ou tuteur légal est requis conformément au RGPD.

2.3. Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue et nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le Service pour des raisons de maintenance, mise à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté.

3. Utilisation acceptable du service

3.1. Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service de manière légale et conforme à son objet
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux de NetAlerts
• Ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illégaux, offensants ou nuisibles
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du Service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de NetAlerts

3.2. Usages interdits :

Conséquences : Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès au Service, sans préavis ni indemnité.

4. Propriété intellectuelle

4.1. Droits de NetAlerts

Tous les éléments du Service (design, textes, graphiques, logos, icônes, code source, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de NetAlerts ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

4.2. Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application NetAlerts sur vos appareils personnels, uniquement pour un usage privé et non commercial.

4.3. Données RappelConso

Les données sur les rappels proviennent de RappelConso et sont soumises aux conditions d'utilisation de ce service gouvernemental. Ces données sont publiques et appartiennent à l'État français.

5. Limitation de responsabilité

5.1. Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et à jour, nous ne garantissons pas :

• L'exhaustivité des rappels affichés
• L'absence d'erreurs ou d'omissions dans les informations
• La disponibilité immédiate des nouveaux rappels

Les informations sont fournies "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. En cas de doute, référez-vous toujours à la fiche officielle sur RappelConso.

5.2. Notifications

Nous faisons notre possible pour vous envoyer des notifications pertinentes, mais nous ne garantissons pas :

• La réception effective de toutes les notifications
• L'envoi instantané des notifications
• L'absence de faux positifs ou faux négatifs

5.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, NetAlerts ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service
• La consommation d'un produit rappelé malgré l'utilisation de NetAlerts
• Erreurs, interruptions ou retards dans le Service
• Virus ou autres éléments nuisibles transmis via le Service
• Perte de données ou de profits

6. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant NetAlerts, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre Politique de Confidentialité et acceptez le traitement de vos données tel que décrit.

7. Gratuité du service

Nous nous réservons le droit d'introduire à l'avenir des fonctionnalités payantes optionnelles (version premium, fonctionnalités avancées, etc.). Dans ce cas, vous serez clairement informé et les fonctionnalités de base resteront gratuites.

8. Modification et suspension du service

8.1. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis.

Les modifications importantes seront communiquées via l'application ou par email.

8.2. Suspension ou arrêt

Nous pouvons suspendre ou arrêter définitivement le Service sans préavis ni indemnité en cas de :

• Force majeure
• Décision de l'éditeur
• Modification législative ou réglementaire
• Problèmes techniques majeurs

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter des changements dans le Service ou pour des raisons légales.

En cas de modification substantielle :

• Vous serez informé par notification dans l'application ou par email
• Les nouvelles CGU entreront en vigueur 30 jours après leur publication
• Votre utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU

Si vous n'acceptez pas les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser le Service.

10. Résiliation

10.1. Par vous

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment en désinstallant l'application de votre appareil.

Si vous disposez d'un compte, vous pouvez également supprimer définitivement votre compte de plusieurs façons : directement depuis les paramètres de l'application, via notre page de suppression de compte, ou en nous contactant à [email protected]. La suppression de votre compte entraîne l'effacement de toutes vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

10.2. Par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
• Comportement portant atteinte aux droits de NetAlerts ou de tiers

Effets de la résiliation : En cas de résiliation, vous perdez l'accès au Service. Vos données pourront être conservées conformément à notre Politique de Confidentialité ou supprimées sur demande.

11. Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites externes (RappelConso, sites des distributeurs, etc.). Ces liens sont fournis pour votre commodité.

NetAlerts n'a aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2. Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous encourageons à nous contacter d'abord à [email protected] pour tenter de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

12.3. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13. Dispositions diverses

13.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NetAlerts concernant l'utilisation du Service.

13.2. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.3. Absence de renonciation

Le fait pour NetAlerts de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14. Nous contacter

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : 22 octobre 2025